04/02 Les avantages de la SCI

Statut juridique à part entière, la SCI est particulièrement adaptée pour les chefs d’entreprise désireux d’acheter -en commun- un local avant de le louer à leur société commerciale. Cette procédure est intéressante à plusieurs titres. D’abord, la transmission du bien aux héritiers est facilitée. Ensuite, la mise à l’abri des locaux en cas de redressement ou de liquidation judiciaire est effective. Enfin, la SCI permet de diminuer l’actif social et donc le prix du local.

En matière de transmission d’abord, des parents peuvent, par exemple, céder gratuitement une partie de leurs parts sociales de leur vivant (dans la limite de 50 000 euros par parent et par enfant tous les 6 ans). Ils ont également la possibilité de diminuer le montant des droits de succession que leurs enfants paieront à leur mort. Une SCI peut aussi être créée pour protéger un conjoint en cas de décès. Les statuts contiennent parfois des clauses favorables au survivant pour lui garantir la jouissance du bien familial jusqu'à son propre décès.

D’un point de vue fiscal, la SCI offre l’avantage -sauf exception- de ne pas être passible de l’impôt sur les sociétés. Aussi, les bénéfices éventuellement encaissés par les associés sont comptabilisés comme des revenus.

(*) Il existe d’autres formes de SCI que la SCI de gestion patrimoniale. Celles-ci ont un régime juridique différent et portent les mentions de SCI d’attribution ou de construction-vente.

Source : Immobilier-Entreprise-Magazine.fr