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03/09 Que contient le bail professionnel?

Les baux peuvent être exclusivement professionnels et dans ce cas, sont en partie réglementés par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et par les articles 1713 et suivants du Code Civil. Que contient ce type de contrat de location? Explications.

Que contient le bail professionnel? L'article 57A de la loi du 23 décembre 1986 prévoit depuis 1989 que le bail professionnel fasse l'objet d'un écrit. Ce contrat devra mentionner:
- la date de prise d'effet;
- la durée du bail;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision éventuelle;
- le montant du dépôt de garantie si bailleur et locataire conviennent de son versement;
- la description des locaux, équipements et accessoires
- les conditions de renouvellement et de cessation du bail
- le montant des charges et la répartition entre bailleur et locataire professionnel

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