04/10 Le bail dérogatoire

Définition et durée

Le bail dérogatoire est régi par l’article L145-5 du Code du Commerce et certaines de ses dispositions ont été élargies par la loi de modernisation de l'économie dite "LME" (loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
C’est un bail commercial qui peut être conclu pour une durée moindre de celle des baux commerciaux classiques 3 / 6 / 9. Celui-ci prend effet le lendemain de la fin du bail dérogatoire.
Le bail courte durée, peut cependant, sous certaines conditions, être suivi d’un second bail de même nature. Il suffit que le locataire commercial renonce au bénéfice du statut des baux commerciaux et le confirme par écrit à son bailleur, cette notification devant être réalisée post-expiration du premier bail dérogatoire.
Cela implique une excellente entente et confiance entre bailleur et preneur puisque ce dernier devra rester dans les locaux sans pouvoir dans un premier temps renoncer au renouvellement de bail dans des conditions classiques (la renonciation de doit en effet intervenir qu’après la fin du premier bail dérogatoire).
La LME précise que dorénavant bailleur et locataire commercial pourront conclure plusieurs baux dérogatoires à la suite sans jamais dépasser la durée légale totale de 2 ans.