06/09 L'annexe environnementale rendue obligatoire

Contenu de l'article L125-9 du Code de l'Environnement, introduit par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010:
"1. Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.

Un décret définit le contenu de cette annexe.

2. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique.

3. Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.

4. Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Elles prennent effet trois ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les baux en cours."

Un décret viendra définir le contenu de l'annexe environnementale et les obligations éventuelles qu'elle ferait naître. Tenons-le pour dit, elle sera rendue obligatoire dès le 1er janvier 2012 pour tout nouveau bail ou bail renouvelé concernant des bureaux, des locaux commerciaux ou des commerces (de plus de 2000m² et implantés en centre commercial) et, le sera dans les 3 ans de l'entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 pour tout bail en cours.